LES PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES
AU PROJET DE LA LOI DE FINANCES 2010
Professions libérales et petites entreprises :
Imposition proportionnelle unique de 25% des revenus annuels dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 10 millions de dinars.
Prorogation du délai des déclarations IRG :
Le délai des déclarations des revenus soumis à l’IRG est fixé au 30/04 de chaque année.
Impôt Forfaitaire Unique :
Relèvement du seuil pour l’éligibilité au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) de 3 à 5 millions de dinars.
Obligation de Commissaire aux comptes :
Les sociétés et les EURL dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions de dinars ne seront pas obligées de certifier les comptes par un commissaire aux comptes.
Baisse du taux de l’IRG :
Il est prévu une baisse de 15% à 10% du taux de l’IRG sur les revenus salariaux occasionnels suivants :
- Indemnités et primes d’enseignement.
- Travaux intellectuels à caractère occasionnel perçues par des salariés ou par des retraités.
Relèvement du seuil des rémunérations provenant des activités occasionnelles :
Relèvement de 500 000 Da à 2 000 000 Da du montant annuel des rémunérations provenant d’activités occasionnelles, soumis à la retenue libératoire en matière d’IRG.
Exonération des opérations en bourses :
Exonération des opérations d’introduction en bourse de l’IRG ou de l’IBS pour une période de 05 ans à partir de janvier 2009.
Réduction du taux de l’IRG :
Réduction du taux de l’IRG de 20% à 15% applicable aux plus value de cession des parts sociales.
Elles sont exonérées lorsque leur montant est réinvesti.
Recrutement dans le cadre des dispositions d’insertion sociale :
Prise en charge par le budget de l’état la part de cotisation prélevé sur la rémunération de chaque employé recruté.
Introduction de nouvelles taxes et l’augmentation de certaines déjà existantes :
- Taxe spécifique fixée à 250 000 Da applicable à l’achat de yachts et de bateaux de plaisance.
- Importateur et distributeur en gros de médicaments : Prélèvement de 5% sur le bénéfice net.
